Conditions générales de ventes
Dernière mise à jour : 26 octobre 2026
1. Identité du prestataire
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations proposées par :
Sylvain Delage, entrepreneur individuel (EI), photographe et vidéaste
Adresse professionnelle : 37 rue des Alouettes 18000 Bourges
SIRET : 84842538500012
E-mail : sylvain.delage18@gmail.com
Téléphone : 06 13 95 19 02
Ci-après désigné « le Prestataire ».
2. Prestations proposées
Le Prestataire propose notamment des prestations de photographie et de vidéo : mariages, portraits, séances famille, événements privés ou professionnels, ainsi que des prestations définies sur mesure.
Le contenu de la prestation — date, lieu, durée, livrables, options et éventuels frais de déplacement — est précisé dans le devis accepté par le Client. En cas de différence entre le devis et les présentes CGV, les conditions particulières indiquées dans le devis prévalent.
3. Devis et réservation
Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée. La réservation est confirmée lorsque le Prestataire a reçu le devis signé, accompagné du paiement demandé pour réserver la date.
Le paiement de réservation constitue un acompte de 30%. Le solde est réglé le jour de la prestation.
La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV.
4. Tarifs et paiement
Les tarifs sont indiqués en euros. Ils sont précisés dans le devis et peuvent varier selon la durée, le lieu, les options et les livrables demandés.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, tant que le Prestataire bénéficie du régime de franchise en base de TVA.
Les paiements peuvent être effectués par virement.
Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne l’application des pénalités de retard indiquées sur le devis ou la facture ainsi que, lorsque les conditions légales sont réunies, de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
5. Déroulement de la prestation
Le Client s’engage à transmettre au Prestataire les informations nécessaires à la réalisation de la prestation et à lui permettre d’accéder au lieu prévu aux horaires convenus.
Le Client est responsable d’obtenir les autorisations nécessaires concernant le lieu, les personnes photographiées ou filmées et, le cas échéant, la diffusion des images. Toute demande particulière ou modification du programme doit être signalée au Prestataire dès que possible.
Les frais de déplacement ou autres frais prévus sont indiqués dans le devis.
6. Livraison des photographies et vidéos
Les photographies et vidéos sont livrées selon les modalités et dans les délais indiqués dans le devis. Sauf indication contraire, la livraison s’effectue par galerie en ligne ou lien de téléchargement.
Le Client est invité à télécharger et sauvegarder ses fichiers dès réception. Le Prestataire conserve une copie pendant un an après la livraison. Au-delà de cette durée, il ne garantit plus leur archivage.
Les fichiers bruts, non retouchés ou non montés ne sont pas remis au Client, sauf accord écrit prévu dans le devis.
7. Propriété intellectuelle et utilisation des images
Le Prestataire conserve ses droits d’auteur sur les photographies et vidéos réalisées.
Après paiement complet, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel et privé des images livrées, dans le cadre défini par le devis. Toute utilisation commerciale, publication publicitaire, revente, modification ou cession à un tiers doit faire l’objet d’un accord écrit préalable du Prestataire.
Pour les prestations destinées à une entreprise, les usages autorisés — notamment sur le site internet, les réseaux sociaux ou les supports de communication — sont précisés dans le devis.
8. Publication des images dans le portfolio
Le Prestataire ne publie des images identifiables d’un Client, de ses invités ou de ses proches sur son site ou ses réseaux sociaux qu’avec leur autorisation. Cette autorisation est distincte de la réservation de la prestation et peut être refusée sans conséquence sur celle-ci.
9. Annulation ou report par le Client
Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit à sylvain.delage18@gmail.com
En cas de report, la nouvelle date dépend des disponibilités du Prestataire. Les frais déjà engagés et non récupérables pourront être facturés au Client s’ils sont justifiés.
10. Empêchement du Prestataire
En cas d’empêchement majeur — notamment maladie, accident ou force majeure — le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais. Les parties rechercheront une solution de remplacement ou de report. Si aucune solution n’est possible, les sommes versées au titre des prestations non réalisées seront remboursées.
11. Droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance avec un consommateur, un délai légal de rétractation peut s’appliquer. Des exceptions existent notamment pour certaines prestations prévues à une date ou une période déterminée. L’application de ces exceptions dépend de la nature de la prestation et doit être vérifiée avant publication des présentes CGV. legifrance.gouv.fr
Lorsque le droit de rétractation s ’applique, le Client peut l’exercer en envoyant une demande dénuée d’ambiguïté à sylvain.delage18@gmail.com dans le délai légal.
12. Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter d’abord le Prestataire à sylvain.delage18@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.
Si le litige n’est pas résolu, le Client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation.
13. Clients professionnels
Lorsqu’il contracte pour les besoins de son activité professionnelle, le Client est considéré comme un professionnel. Les modalités de paiement, de livraison et les éventuelles pénalités de retard sont précisées dans le devis et la facture. La médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.
14. Données personnelles
Les données personnelles éventuellement recueillies pour établir un devis, organiser une prestation ou communiquer avec le Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.